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Date de création : 11/08/2024 16:59

La notion de “principes généraux du droit” peut poser un problème d'accessibilité au droit pour plusieurs raisons, principalement liées à la difficulté de trouver et de comprendre ces principes qui ne sont pas clairement énoncés dans un texte de loi.

Publication et accessibilité limitées : Contrairement aux lois qui sont systématiquement publiées au Journal Officiel, les décisions de justice qui établissent ces principes ne sont pas toujours facilement accessibles. Certaines peuvent être publiées dans des recueils spécialisés, comme le recueil Lebon pour le Conseil d'État, mais ceux-ci sont souvent coûteux et incomplets, notamment en ligne. L'exemple de la décision du Conseil d'État de 1962 sur le gouvernement démissionnaire, introuvable gratuitement en ligne, illustre ce problème.

Manque de clarté et de lisibilité : Les décisions de justice, en particulier celles du Conseil d'État, sont souvent rédigées dans un style complexe et difficile à comprendre pour les non-juristes. Leur formulation elliptique et l'usage de termes techniques rendent difficile l'identification claire des principes énoncés.

Caractère implicite des principes : Les “principes généraux du droit” sont souvent déduits de décisions de justice où ils ne sont pas explicitement formulés, mais plutôt exprimés à travers la solution apportée à un cas concret. Cette caractéristique les rend difficiles à identifier et à comprendre sans une analyse approfondie de la jurisprudence.